1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MULTISTOCKS vend à ses Clients, via son Site Internet, des appareils électroménagers, des consommables, des accessoires et des produits dérivés des marques Thermomix® et Kobold (ci-après, « le Produit( s)»).
Les Conditions Générales de Vente font partie intégrante, avec la commande passée par le Client, du Contrat de Vente à Distance. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou aux ventes réalisées à domicile. Elles sont librement accessibles sur le site Internet MULTISTOCKS (ci-après, le « Site ») et prévaudront sur toute version ou tout autre document contradictoire. Toute modification des Conditions Générales est applicable aux utilisateurs du Site dès sa mise en ligne et ne saurait s’appliquer aux transactions préalablement conclues. La validation de votre commande par le Client constitue l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
MULTISTOCKS présente sur son Site Internet les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente, leur prix ainsi que toutes les informations requises préalablement à toute commande. Le Client a la possibilité de contacter le Service Client MULTISTOCK pour obtenir toute information complémentaire sur les Produits proposés à la vente par email : Info@multistocks-thermo.com.
Le Client saisit la commande sur le Site, à partir du catalogue en ligne et à l’aide du formulaire qui y figure. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
MULTISTOCKS se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou de refuser d’exécuter une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel existerait un litige.
Toute commande validée par le Client auprès de MULTISTOCKS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Prix et conditions de paiement
Le Produit est facturé au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port en cas de commande de Produit(s). Le prix est payé comptant le jour de la commande. MULTISTOCKS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le paiement s’effectue en 2 fois (acompte) ; sur le site de paiement sécurisé en fin de commande). Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement en espèces.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois points seront automatiquement appliquées aux sommes impayées sans qu’il soit nécessaire de mise en demeure préalable. Des frais de recouvrement pourront être facturés au Client. En cas de recours à un litige, MULTISTOCKS pourra demander le remboursement des frais de toute nature liés au procès.
3. Réserve de propriété et transfert des risques
MULTISTOCKS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client. A défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, MULTISTOCKS pourra, à sa discrétion, demander sa restitution, en remboursant, le cas échéant, dès réception du Produit en parfait état de fonctionnement, les sommes que le Client avait payées ou si les fonctionnalités de l’appareil étaient bloquées, réduisant ainsi la valeur du bien aux sommes effectivement payées par le Client. Dans le cas d’une vente à crédit, le vendeur subroge l’établissement qui a accordé le crédit dans les droits et actions découlant de cette clause de réserve de propriété.
Le transfert des risques du Produit s’effectue entre les mains du Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
4. Réception des produits
A réception de sa commande, le Client doit vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et des Produits livrés, ainsi que leur conformité à la commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage est endommagé, cassé ou ouvert, le Client devra vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie liée à la livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…
Cette vérification sera considérée comme effectuée dès que le Client, ou une personne mandatée par lui, aura signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer ses réserves au transporteur par courrier recommandé au plus tard trois jours, hors jours fériés, après réception des Produits et adresser une copie de ce courrier à MULTISTOCKS.
En cas de défaut apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit contacter : MULTISTOCKS, Service Clientèle, MULTISTOCKS France,
46 RTE NATIONALE 12 27110 SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIEou par email : Info@multistocks-thermo.com.
5. Garantie du produit
Pour toute demande relative aux garanties commerciales et/ou légales, le Client doit s’adresser au Service Clientèle de MULTISTOCKS dont les coordonnées figurent ci-dessous. Le Service Client organisera le retour du Produit si nécessaire en envoyant au Client un colis de retour prépayé du Produit.
MULTISTOCKS garantit le Client conformément aux dispositions légales sauf s’il s’agit d’une personne morale ou physique agissant à des fins dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. MULTISTOCKS garantit ainsi le Client contre les défauts de conformité et les vices cachés affectant les Produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants. du Code de la Consommation et 1641 et suivants. du Code civil. La garantie ne couvrira pas les produits endommagés pendant le transport après la livraison ou en raison d’une mauvaise utilisation. Les produits modifiés ou réparés par le Client sont exclus de la garantie.
MULTISTOCKS garantit le bon fonctionnement des éléments numériques de ses Produits disponibles à la date d’achat pendant une durée minimale de deux (2) ans. Ce délai court à compter de la date d’achat de l’appareil. MULTISTOCKS s’engage à fournir des mises à jour de sécurité des éléments numériques précités pour la même durée.
Garanties légales
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, le Client est seulement tenu de prouver l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
Lorsque le contrat de vente d’un Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pour une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale sera applicable audit contenu numérique ou audit service numérique. pendant toute la période d’approvisionnement prévue. Pendant ce délai, le Client Consommateur est uniquement tenu de prouver l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de ce dernier. La garantie légale de conformité implique l’obligation de MULTISTOCK, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité accorde au Client consommateur le droit de réparer ou de remplacer le Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur bénéficie d’une prolongation de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client Consommateur demande la réparation du Produit, mais que MULTISTOCKS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral lors du retour du Produit, si :
MULTISTOCKS refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient important pour le Client, notamment lorsque le Client assume définitivement les frais de retour ou de retrait du Produit non conforme, ou s’il assume les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement. ;
la non-conformité du Produit persiste malgré la tentative infructueuse de MULTISTOCK de le mettre en conformité.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le Client Consommateur n’est donc pas obligé de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit. Le Client n’a pas le droit de résilier la vente si le défaut de conformité est léger.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la livraison du Produit reconditionné.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximum de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 241-5 du Code). de consommation).
Le Client Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie vous donne droit à une réduction de prix en cas de conservation du Produit ou à un remboursement intégral lors du retour du Produit.
Les Produits bénéficient d’une garantie multistocks-thermo, Main d’œuvre et Service Confort incluse selon les conditions prévues par MULTISTOCK à compter de leur date d’émission. Toutefois, les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du Client pour tout appareil facturé par MULTISTOCKS et utilisé en dehors de la France – Belgique.
Sauf indication contraire, les Produits bénéficient d’une garantie de deux (2) ans.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
aux éléments dont le renouvellement périodique est nécessaire ;
aux accessoires ;
en cas d’erreur d’utilisation, en cas d’usure normale, en cas d’opération de maintenance anormale ou en cas de manque d’entretien et/ou d’hygiène ;
en cas d’utilisation d’accessoires ou d’équipements autres que ceux fournis par
MULTISTOCK ou de pièces de rechange autres que celles d’origine
MULTISTOCK ;
en cas d’intervention et en cas de modification de l’appareil par un tiers non autorisé ou l’utilisateur ;
en cas de non-respect des instructions d’utilisation. ;
en cas de raccordement à une installation électrique non conforme ;
en cas d’événement de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, la foudre, une inondation, un incendie et en cas de cas fortuit ou d’événement extérieur ;
en cas de connexion WiFi ou Bluetooth défectueuse ou d’absence de connexion WiFi ou Bluetooth, pour quelque raison que ce soit.
Si le Client est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, la durée de garantie sera :
Deux (2) ans si ce dernier a acheté un produit Kobold ;
Six (6) mois si ce dernier a acheté un produit Thermomix®.
En cas de transfert de propriété du Produit entre consommateurs à titre onéreux ou gratuit, le sous-acheteur bénéficie des droits acquis par l’acheteur initial au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie commerciale.
Les opérations de maintenance courante ne font pas partie de la garantie commerciale.
6. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser et compléter le formulaire type de rétractation fourni lors de la confirmation de commande ou faire une déclaration sans équivoque indiquant le numéro de commande et son intention de retourner la Commande, partiellement ou totalement.
Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours dans leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par
MULTISTOCK :
DERET pour
MULTISTOCK
EDIFICIO C
il y a 24 ans
46 RTE NATIONALE 12 27110 SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE
Les Produits doivent être retournés intacts et complets aux frais du Client.
MULTISTOCKS s’engage à rembourser au Client les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective des Produits dans son stock physique et informatique. À titre indicatif, il faut entre 3 et 4 semaines pour retourner à nos entrepôts, délai auquel il faut ajouter le délai de traitement par l’institution financière pour vous restituer les fonds.
Le remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé pour la commande retournée.
7. Traitement des données personnelles
Les données personnelles relatives au Client sont collectées et traitées par MULTISTOCKS, qui agit en qualité de responsable de traitement. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec MULTISTOCKS. Elles pourront être communiquées aux sociétés et établissements de votre groupe, à vos fournisseurs, ou encore à des tiers ou sous-traitants, notamment pour le traitement de la commande du Client, la prospection commerciale ainsi que l’envoi d’enquêtes de satisfaction.
Le traitement et la protection des données personnelles par MULTISTOCKS sont réalisés dans le strict respect des exigences du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679), Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux traitements de données, fichiers et libertés actuellement en vigueur et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
MULTISTOCKS conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve toutefois des possibilités d’archivage, des obligations de conservation prévues par la loi et/ou la réglementation de certaines données et/ou l’anonymisation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client a la possibilité de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles. Conformément à la législation, vous disposez d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement des données qui vous concernent, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la suppression de vos données. Vous avez également le droit de donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès. Le Client peut consulter la Politique de Protection des Données de MULTISTOCKS pour obtenir toutes les informations liées au traitement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse postale ou électronique suivante : MULTISTOCKS, Service Client, 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES, Info@multistocks-thermo.com.
Si MULTISTOCKS ne donne pas satisfaction à ses demandes, le Client a le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous l’avez expressément accepté au préalable, le Client pourra recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing, ainsi que des offres commerciales de la part de MULTISTOCKS. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez vous désinscrire en suivant le lien présent dans la communication que vous avez reçue par email ou SMS, ou en contactant le Service Client à l’adresse postale ou à l’adresse email mentionnée ci-dessus.
8. Dispositions diverses
Le fait pour l’une des parties de ne pas profiter du manquement par l’autre partie à l’une des obligations mentionnées aux CGV ne pourra être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en question.
Par ailleurs, dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, inopposable ou considérée comme nulle ou non avenue, les autres dispositions continueront à s’appliquer entre les parties et produiront leur plein et entier effet.
Concernant la disposition invalidée ou invalide, les parties s’efforceront de la remplacer par une disposition valide dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalidée ou invalide.
9. Loi applicable et juridiction
La commande et les CGV sont soumises à la loi espagnole. Pour tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.
Formulaire de rétractation (à imprimer ou reproduire sur papier gratuit)
10. Service client, réclamations et résolution des litiges
Service client
MULTISTOCKS offre aux Clients un service client accessible pendant les heures ouvrables.
Par email Info@multistocks-thermo.com
MULTIALMACENES
Service Clientèle
MULTISTOCK FRANCE
46 RTE NATIONALE 12 27110 SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE
Le Client doit décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et retenir impérativement les informations suivantes : nom, prénom, numéro de commande. MULTISTOCKS s’engage à répondre dans les plus brefs délais.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, MULTISTOCKS adhère au Service de Médiation du commerce électronique de la FEVAD (Fédération du commerce électronique et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP20015 -75362 Après communication écrite des consommateurs pour MULTISTOCKS, le service de médiation peut être utilisé pour tout conflit de consommation dont la solution n’a pas abouti. Pour savoir comment contacter le Médiateur, cliquez ici
Informations sur la résolution en ligne des litiges de consommation
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 relatif à la « Résolution en ligne des litiges de consommation » et à l’article L616-2 du Code de la consommation, Vous bénéficiez d’un service indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et procédure extrajudiciaire équitable pour la résolution des litiges découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre à travers une plateforme européenne en accès libre.